La figure du représentant fiscal en France consiste en une personne physique ou morale qui permet aux entreprises qui ne sont pas établies sur le territoire français d’opérer. Ce représentant fiscal doit être désigné avant d’effectuer toute opération de vente et d’achat soumise aux impôts français et doit être communiqué à l’Administration (toujours avec l’acceptation expresse de la personne désignée) dans un délai ne dépassant pas deux mois à compter de sa réalisation.
Types de représentation fiscale
Il existe trois types de représentation fiscale :
Premièrement, sur une base volontaire, pour les entreprises établies au sein de l’Union européenne et celui de nature juridique, pour les entreprises non établies dans l’UE. La représentation fiscale est obligatoire lorsque :
- L’employeur n’est pas établi dans notre pays et dispose d’un établissement stable.
- Si l’entrepreneur non établi en France supporte la TVA et veut la déduire.
- Il s’agit d’une entité sous le régime de répartition des revenus constituée à l’étranger avec une présence sur le territoire français.
Deuxièmement, la représentation fiscale peut concerner les entreprises qui exercent une activité sur le territoire français liée à:
- Fourniture de services
- Assistance technique
- Frais d’installation
- Assemblage dérivé de contrats d’ingénierie
Enfin, dans le cas de personnes physiques ou morales résidant dans des pays ou territoires avec lesquels il n’y a pas d’échange d’informations.
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Le recours à la représentation fiscale est important pour les personnes non-résidentes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, mais qui veulent vendre des biens immobiliers sur le territoire français. Les représentants fiscaux se chargent de calculer la plus-value immobilière. Contactez GPB ACCREDITE pour obtenir un devis gratuit et sans engagement. C’est le partenaire qu’il vous faut si vous êtes à la recherche d’un représentant fiscal à Paris ou à Nice. Visitez son site https://gpb-accredite.com/ pour avoir plus d’informations.
Responsabilité des représentants
Il est important de garder à l’esprit que les représentants légaux sont solidairement responsables des dettes fiscales tant dans le cas d’entrepreneurs non-résidents qui opèrent avec un établissement stable, que dans le cas d’entités sous le régime d’attribution des revenus constituées à l’étranger avec une présence sur le territoire français.
L’Administration peut exiger le recouvrement de la créance fiscale indistinctement au débiteur principal ou au responsable solidaire. Enfin, dans le cas de personnes physiques ou morales non résidentes dans notre pays qui opèrent sur le territoire français sans établissement stable, le responsable solidaire du revenu des dettes fiscales sera le payeur des déclarations.